top of page

CONTRAT ET DROIT COMMERCIAL

  • Analyse des contrats

  • Rédaction des contrats : contrats de distribution, contrats commerciaux, conditions générales de vente, mentions légales, contrats de prestations de service, contrats de vente, 

  • Litiges sur l'exécution des contrats

  • Nullité des contrats

  • Recouvrement de créances

IMMOBILIER

  • Baux commerciaux

  • Révision de loyers commerciaux

  • Indemnité d'éviction

  • Conflit Bailleur/Preneur

  • Expulsion

  • VEFA

  •  Cession SCI

  • Litige vente immobilière (vices cachés, indemnité d'immobilisation, pénalités de retard...)

  • Contrat de construction maison individuel

bottom of page